L’article 1231-1 du Code civil – anciennement article 1147 du Code civil – dispose que si le débiteur ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, il devra payer des dommages et intérêts soit pour l’inexécution, soit pour le retard dans l’exécution. En savoir plus sur notre explication.
Plan de l'article
Les modalités d’action en responsabilité contractuelle
Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur sera contraint, s’il y a lieu, de payer des dommages et intérêts soit pour l’inexécution de l’obligation, soit pour le retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été entravée par la force majeure. »
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Outre l’existence fondamentale d’un contrat, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur ne peut être invoquée que si trois conditions cumulatives sont réunies :
- Un événement déclencheur : l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
- Un préjudice : le créancier de l’obligation inexécutée doit avoir subi un préjudice.
- Un lien de causalité existe entre l’inexécution et le dommage.
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Définition de la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage causé par un manquement dans l’exécution du contrat : inexécution, mauvaise exécution, ou même retard.
En fait, on parle d’obligation contractuelle lorsqu’un entrepreneur ne remplit pas sa part du contrat. Le débiteur d’une obligation contractuelle ne respecte pas ses engagements volontairement ou par négligence, causant ainsi un préjudice à son créancier.
Qu’est-ce que l’article 1231-1 du Code civil, à l’origine l’article 1147 du Code civil ?
L’inexécution contractuelle est sanctionnée par l’article 1231-1 du Code civil, initialement l’article 1147 du Code civil.
Lorsque deux parties concluent un contrat, chacune d’elles est tenue d’honorer ses engagements. En cas d’inexécution de ses engagements, le contractant peut être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts à son cocontractant dans des conditions précises.
Avertissement : Bien que l’article ne le précise pas, le cocontractant doit avoir subi un préjudice pour pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.
Le cocontractant doit démontrer sa partialité.
L’étendue du préjudice détermine le montant des dommages et intérêts : l’inexécution totale est sanctionnée par des dommages et intérêts plus importants que la mauvaise exécution ou l’inexécution partielle.
L’article 1231-1 du code civil, initialement l’article 1147 du code civil, sanctionne l’inexécution d’un contrat.
Lorsque deux parties concluent un contrat, chacune d’elles est tenue d’honorer ses engagements dans les délais prévus par le contrat. En cas de retard dans l’exécution de ses engagements, le cocontractant peut demander des dommages et intérêts s’il peut démontrer son préjudice.
Lorsque le paiement monétaire est retardé, le préjudice est présumé et le montant des dommages et intérêts est égal au montant des intérêts de retard au taux légal.
Le débiteur est dispensé de l’obligation pour cause de force majeure.
Pour éviter le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé par l’inexécution ou le retard dans l’exécution du contrat, le débiteur de l’obligation doit démontrer la force majeure. La force majeure désigne un événement imprévisible, irrésistible et exogène. Les catastrophes naturelles, par exemple, sont des exemples de force majeure.